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 Taxe DEEE
Objet : Nouvelle réglementation – Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)
Chers clients,
En application du décret N°2005-829 du 20 Juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et de l’article L.541-10.2 du code de l’environnement, les fabricants, importateurs, distributeurs et consommateurs d’équipements électriques et électroniques doivent s’acquitter à partir du 15 Novembre 2006 d’une nouvelle taxe, appelée « Eco participation ».
... une nouvelle contribution, pour quoi faire ?
Cette taxe a pour but d’optimiser l’organisation du recyclage des produits électriques et électroniques. Dorénavant, les consommateurs ne devront plus jeter les équipements en fin de vie avec les autres déchets ménagers, mais les déposer dans un point de collecte prévu à cet effet (dans la déchetterie de leur commune ou dans un point de collecte de distributeur lors de l’achat d’un produit de même type) ou les donner à une association à vocation sociale.
Les sommes récoltées par le biais de cette taxe seront ainsi investies dans la chaîne de traitement du recyclage des produits concernés.
... le principe de cette taxe
Cette taxe vient s’ajouter au prix du produit neuf et est soumise à la TVA. Sa valeur fixe est basée sur le type de produit concerné. Cette taxe est payée, une seule fois, en début de chaîne. C’est le fabricant, s’il est Français, ou l’importateur, le cas échéant, qui doit reverser la taxe à un organisme agréé. Mais cette taxe doit être répercutée jusqu’au consommateur final, de manière distincte du prix du produit. En tant qu’importateur, Neodiscount a choisi d’adhérer à l’organisme ERP, pour le compte de ses adhérents, leurs obligations de collecte et de recyclage.
Le coût de la taxe est mentionné sur chaque produit du site Internet.
Le non respect de l’application de ce décret pour tous les acteurs de la chaîne de distribution est passible de sanctions pénales de 3eme à 5eme classe en fonction des manquements reprochés, comme indiqué à l’article 25 du décret.
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